Conditions générales de vente

Dernière mise à jour effectuée le : 31 mai 2021

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « C.G.V. ») s’appliquent sur la vente des produits du Site www.lafermedupotager.fr (ci-après entendu comme le « Site ») et définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la fourniture en ligne des Produits du Vendeur.

Les C.G.V. s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients du Site voulant procéder à l’achat des produits du Site. Le Client reconnaît et accepte que la poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent.

Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de passer commande d’un produit sur le Site, le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au moment de la passation de commande.

La version actuelle de ces Conditions est la seule opposable au Client et aux utilisateurs du Site :

Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La Ferme du Potager se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des modifications ;
Pour toute commande des produits du Site ;

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de La Ferme du Potager ou de toutes autres conditions générales d’achat. La Ferme du Potager se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des clients. Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 28 mai 2021.

Définitions

Dans les présentes Conditions les termes suivants sont entendus comme suit :

« Client » : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au moins (selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou toute personne morale passant commande des produits du Site ;

« Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
« Produit » : désigne tout produit mis en vente sur le Site ;
« Services » : désigne les services accessibles sur le Site ;
« Site » : désigne le site internet www.lafermedupotager.fr ou tout autre site internet exploité par le Vendeur et mis à disposition dans le cadre des Services ;
« Tarif » : désigne le prix applicable aux Produits du Site ;
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;
« Vendeur » : désigne LA FERME DU POTAGER, Société par Actions simplifiée, au capital social de 7.500 €, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n°898 309 646 et dont le siège social est sis 14 Sen du Potager 92190 Meudon ;

Aux termes des présentes, le Vendeur ou le Client pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 1 - Service Client

Le Service Client du Vendeur est disponible du lundi au dimanche de 10h à 22h30 au numéro suivant : 07.69.72.04.14 pour par e-mail : contact@lafermedupotager.com

Article 2 - Description des Produits

La Ferme du Potager est une plateforme en ligne d’achats et de livraison de produits alimentaires. Le Vendeur met à disposition du Client une large gamme de produits alimentaires (viandes, fruits et légumes, épicerie salée et sucrée, boissons, etc.) et dispose également d’un stock de produits d’entretien et d’une gamme de produits bien-être.

Les produits mis à la vente sont directement achetés, le jour des commandes ou dans des délais courts, auprès de petits producteurs locaux pour favoriser une vente en circuit court et pour garantir la meilleure qualité des produits proposés à nos Clients. Certains produits peuvent être achetés à des producteurs venant de France.

La Ferme du Potager propose à ses clients un service de petite restauration, sans cuisson (ex : pâte à crêpe préparée le matin même, découpe de charcuterie et de fromage, pâte à cookie, mousse au chocolat), etc.). L’ensemble des produits proposés à la restauration sont préparés le matin pour une vente uniquement en jour J.

Le Vendeur a pris toutes les dispositions en vue de proposer un service conforme aux règlementation applicables, notamment en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. Tous les Produits sont assurés conformes à la législation française et européenne.

Les caractéristiques des Produits mis à la vente sont indiquées sur les pages « produits » correspondantes du site, comportant une fiche descriptive de chacun de nos produits indiquant :

Le prix ;
Les modalités de livraison ;
Une brève description du produit ;

Les photographies de nos produits ne sont pas contractuelles, du fait des différentes de résolution et de définition des couleurs pouvant exister entre la photographie et les résolutions des écrans des utilisateurs et la responsabilité de la Ferme du Potager ne saurait être engagée à ce titre.

La liste des Produits peut être modifiée à tout moment par La Ferme du Potager en fonction des disponibilités des stocks et d’évolution des produits en fonction des saisons. Des indications sur la disponibilité des Produits sont indiquées sur le Site et dès réception de votre commande en cas d’indisponibilité du produit sélectionné.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client sera réalisé après livraison au Client et à compter de la réception des produits par ce dernier.

Article 3 - Passer commande

Tout Client souhaitant acquérir un Produit du Site doit suivre les étapes suivantes :

a) Sélection des produits et validation de la commande

L’Utilisateur doit sélectionner le(s) produit(s) choisi(s) et sélectionner les options disponibles si elles sont applicables. En cliquant sur « Mon Panier », l’Utilisateur a accès au récapitulatif de sa commande. Il doit alors valider sa commande en entrant ses coordonnées de facturation et de livraison.

b) Respect du minimum d’achat

En passant commande, le Client s’engage à respecter un minimum d’achat de 30 €. Aucune commande ne sera validée sans respect de ce minimum d’achat.

c) Création d’un compte Client

La création d’un compte client pour passer commande est optionnel, les commandes pouvant être faites en compte invité. Tout utilisateur souhaitant se créer un compte client doit renseigner un identifiant (adresse e-mail) et définir un mot de passe. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et avertir sans délai la Société en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion ou d’accès frauduleux au compte client.

d) Données de livraison et de facturation

Pour passer commande, le Client doit indiquer son identité et ses coordonnées de livraison et doit informer le Vendeur sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la livraison de sa commande ou sur la facturation de cette dernière. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée de la part du Client, qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de relivraison à la bonne adresse. Le Client doit ensuite faire le choix d’un mode de livraison. Toute livraison est payante, le prix variant en fonction du poids de la commande. Le prix final TTC s’affichera à validation de la commande

e) Paiement du prix

Le Client doit ensuite procéder au paiement en ligne du prix total de la Commande via Carte bancaire. Le Client sera alors redirigé vers un écran de confirmation l’invitant à confirmer sa commande. La validation de la commande par le Client vaut conclusion d’un contrat de vente entre le Vendeur et le Client et acceptation par ce dernier sans réserve des présentes CGV. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client sera averti par mail 24h au plus tard après avoir passé commande. Le Client recevra une confirmation de sa commande avec sa facture immédiatement après avoir passé commande.

Article 4 - Contrôle des commandes

a) Modifications et annulations des commandes

Le Vendeur n’accepte aucune annulation de commande (hormis l’application du droit de rétractation, détaillé ci-après).

b) Refus d'une commande

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Cette disposition est applicable en cas de commande précédente faite en ligne, ou par devis, par téléphone, par le biais d’un bon de commande ou tout autre canal de vente du Vendeur.

En cas de refus de traitement d’une commande et si le Client a déjà réglé le montant de la commande, le Client sera informé du refus par courriel et le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la passation de commande.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

a) Tarifs

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros € TTC et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande par le Client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune modalité d’escompte n’est prévue aux termes des présentes C.G.V.

b) Réductions

Le Vendeur se réserve le droit de pratiquer des promotions et réductions spéciales sur ses produits et services. Les promotions temporaires sont indiquées sur le Site, comprenant les dates d’application de la réduction. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles.

c) Modalités de paiement, et sécurisation

Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, immédiatement au moment de passer commande, par carte bancaire.

La validation de la commande au moyen de la saisie des coordonnées complètes du Client, de l'acceptation des présentes conditions et du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et de son code de sécurité (nombre à 3 (trois) chiffres situés au verso de la carte bancaire) vaut mandat de payer le prix de la commande.

La Ferme du Potager n'a pas accès aux données relatives au moyen de paiement du Client, qui sont gérées directement par le service de sécurisation, via un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) de notre prestataire de paiement, le Crédit Agricole. De fait, la protection des données bancaires du Client relève entièrement de la responsabilité du Crédit Agricole. En passant commande, le Client reconnaît donc avoir pris connaissance de cette disposition.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la carte bancaire sur Internet, La Ferme du Potager se réserve également le droit de contrôler toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Pour ce faire, La Ferme du Potager ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile de moins de trois mois et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison.

En cas de défaut de réponse de la part du Client ou de réponse insatisfaisante, La Ferme du Potager se réserve le droit d'annuler la vente en question sans possibilité pour le Client de solliciter l’octroi d’indemnités.

d) Factures

Après avoir passé commande, le Client recevra une facture et un récapitulatif par courrier électronique.

e) Incidents de paiement

Le client consommateur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et de suspendre toute commande, jusqu’à régularisation des factures.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.

En outre, les clients professionnels sont informés que tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Par ailleurs, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client agissant en qualité de professionnel à la Société, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que la Société ou le Vendeur seraient en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Article 6 - Livraison

a) Choix du créneau de livraison

En passant commande, le Client doit faire le choix d’un créneau de livraison en respectant les conditions suivantes.
Les livraisons se font uniquement de 14h à 22h sur des créneaux de livraison de deux heures. Il est possible de commander jusqu’à 22h la veille pour une livraison le lendemain, sous réserve de disponibilité d’un créneau de livraison de la Société. Le Client est informé que la Société ne garantit aucun horaire précis de livraison mais s’engage à respecter le créneau de deux heures choisi par le Client.
Les clients de la Ferme du Potager peuvent passer commande des produits du Site jusqu’à 4 jours avant la date de livraison choisie par le Client. Pour des raisons sanitaires et de sécurité alimentaire, aucune commande ne pourra être effectuée passée le délai de 4 jours.
Lors du choix du créneau de livraison, le Client peut notifier au Vendeur – dans l’espace prévu à cet effet – s’il souhaite que le colis soit déposé directement devant sa porte d’entrée.

b) Modification du créneau/jour de livraison

Le jour ou le créneau de livraison d’une commande peuvent être modifiés sans frais par le Client jusqu’à 72 heures avant le créneau de livraison initialement choisi par le Client. Cette modification doit être faite en contactant la société par téléphone, aux jours et horaires d’ouverture du service client.
Passé le délai de 72 heures, toute modification du créneau ou du jour de livraison entraînera automatiquement l’application d’une indemnité de 8 € TTC sur le prix total de la commande (prix des produits + frais de livraison).
Par ailleurs, pour les produits commandés préalablement au producteur avant la modification sollicitée par le Client, ce dernier est informé que ces produits ne sauraient être recommandés et seront livrés en l’état.
En outre, en cas de modification du créneau/jour de livraison, la commande sera livrée au Client sous réserve de la disponibilité des produits au nouveau créneau/jour de livraison sélectionné. Les produits indisponibles seront remboursés au Client sous la forme d’un avoir ou par remboursement direct au Client sur la carte ayant servi à effectuer le paiement.
En modifiant sa commande, le Client est donc informé de ces dispositions et ne saurait rechercher la responsabilité du Vendeur à ce titre ou solliciter l’octroi de dommages et intérêts.

c) Zones de livraison

Pour favoriser un circuit court et respecter les conditions d’hygiène alimentaire, le Client est informé qu’aucune livraison ne pourra être effectuée par la Société en dehors de l'Île-de-France.

d) Expédition de la commande

La livraison n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement.

e) Frais de livraison

f) Réception de la commande

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande. Toute commande renvoyée au Vendeur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais du Client.
A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le Client doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande. Si le colis a été déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison. A la livraison, le Client devra signer un bon de livraison. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la Société sans la signature de ce bon de livraison.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par le Client au moment de la livraison de sa commande, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle du Vendeur, en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.
Le transfert au Client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.

Article 7 - Droit de rétractation

a) Application commune

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 ». Ce délai s’applique à compter de la date de réception de la commande par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir au Vendeur les produits dans les conditions suivantes :

Produit non abimé, non-utilisé ;
Retourné dans son emballage d’origine ;
Facture d’achat jointe ;
Etiquette toujours sur le produit.

Il doit également par mail contact@lafermedupotager.com faire parvenir le formulaire suivant :

Formulaire de rétractation :

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par votre site internet pour un produit de la Ferme du Potager et j’en ai pris livraison le (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Ainsi, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

- Commandé(s) le :

- Reçu(s) le :

- N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Date :

(Signature)

Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur– à l’exception des frais de retour du produit, à la charge du Client – dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits, sous réserve des conditions de retour par le Client.

b) Exceptions au Droit de rétractation

Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

- « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; ;

- 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; - 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- 11° Conclus lors d'une enchère publique ;

- 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

- 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Le Client est donc informé et accepte que les produits alimentaires commandés sur le Site – qu’ils aient ou non été descellés par le Client – ne sauraient faire l’objet de l’exercice du Droit de rétractation, ainsi que tous les produits du Site ayant fait l’objet d’une personnalisation.

Article 8 - Données personnelles

Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.

Article 9 - Propriété intellectuelle

La mise en vente des produits aux Clients sur le Site n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les produits mis en vente qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle des producteurs.

Aucun utilisateur ni Client ne peut doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre le Client pour toute violation de ces dispositions.

Article 10 - Garantie et responsabilité

Tous les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur applicable. Le Vendeur ne fournit pas à ses Clients de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et de vice caché (Art. L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation). En outre, le Vendeur a pris toutes les dispositions applicables pour respecter les conditions de froid et de respect de la chaîne de froid, ainsi que les mesures obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. Aucun produit n’est mis en vente sur le Site passé par date limite de consommation. Les produits sont stockés dans un lieu de stockage répondant aux normes applicables en matière de stockage alimentaire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix du Client.

L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :

Produit dans son emballage d’origine ;
Produit non détérioré ;
Produit non utilisé et non usé ;
Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
Bon de livraison ;
Etiquette non ôtée.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 11 - Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 12– Loi applicable et règlement des litiges

a) Dispositions générales

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

b) Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

Article 13– Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Non-renonciation : Le fait que le Vendeur et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.